Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 110
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis du comité consultatif
110(1)Avant de prendre un arrêté en vertu de la présente loi, le conseil demande par écrit au comité consultatif ou à la commission de services régionaux de lui donner son avis écrit :
a) sur tout projet d’arrêté relativement auquel aucun avis n’a été donné auparavant;
b) sur tout changement apporté à un projet d’arrêté postérieurement aux avis donnés par le comité consultatif ou la commission de services régionaux.
110(2)Pour que soit valide un arrêté pris en vertu de la présente loi par un conseil, il faut tout à la fois :
a) que les avis mentionnés au paragraphe (1) aient fait l’objet d’une demande;
b) que la majorité des membres du conseil se prononce en faveur de sa prise, si l’arrêté ne donne pas effet aux avis écrits du comité consultatif ou de la commission de services régionaux.
110(3)Lorsque le comité consultatif ou la commission de services régionaux omet d’émettre les avis visés au paragraphe (1) dans les trente jours de la demande ou dans le délai plus long que le conseil peut impartir, le projet d’arrêté est réputé avoir reçu son approbation.
Avis du comité consultatif
110(1)Avant de prendre un arrêté en vertu de la présente loi, le conseil demande par écrit au comité consultatif ou à la commission de services régionaux de lui donner son avis écrit :
a) sur tout projet d’arrêté relativement auquel aucun avis n’a été donné auparavant;
b) sur tout changement apporté à un projet d’arrêté postérieurement aux avis donnés par le comité consultatif ou la commission de services régionaux.
110(2)Pour que soit valide un arrêté pris en vertu de la présente loi par un conseil, il faut tout à la fois :
a) que les avis mentionnés au paragraphe (1) aient fait l’objet d’une demande;
b) que la majorité des membres du conseil se prononce en faveur de sa prise, si l’arrêté ne donne pas effet aux avis écrits du comité consultatif ou de la commission de services régionaux.
110(3)Lorsque le comité consultatif ou la commission de services régionaux omet d’émettre les avis visés au paragraphe (1) dans les trente jours de la demande ou dans le délai plus long que le conseil peut impartir, le projet d’arrêté est réputé avoir reçu son approbation.